Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Conseils régionaux.
Titre II : Organisation professionnelle
Chapitre II : Conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006921463
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 35 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
2. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
3. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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