1. L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports *attributions des assemblées de compagnies régionales*.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre III : Assemblées de compagnies régionales.
- Titre II : Organisation professionnelle
- Chapitre III : Assemblées de compagnies régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006921486
Texte parentLEGITEXT000006061681
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