Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 54-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969

Rattachement

Chapitre IV : Conseil national.

Titre II : Organisation professionnelle
Chapitre IV : Conseil national.

IdentifiantLEGIARTI000006921510

Texte parentLEGITEXT000006061681

Référencearticle 54-1 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la compagnie nationale.

2. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.

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