Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section II : Sociétés.
  1. Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
  2. Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste
  3. Section II : Sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006921365
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 6 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social.

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