Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921369
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 8 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L. 822-2 du code de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
2. 1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
3. 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ;
4. 3° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
5. 4° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci ;
6. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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