Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementTitre III : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006921602
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 81 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
2. Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
3. Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
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