1. Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises T.O.M., sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1969.
TexteDécret n°69-860 du 15 septembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006405713
Texte parentLEGITEXT000006061686
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