Article en vigueur depuis le 20 septembre 1969.
1. Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
2. 1° Au procureur de la République ;
3. 2° Au trésorier-payeur ou à l'agent comptable.
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