1. Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires, sur justification de la date du jugement et de celle de la nomination du syndic.
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1969.
TexteDécret n°69-860 du 15 septembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006405768
Texte parentLEGITEXT000006061686
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