Référencearticle 6 du décret n°69-860 du 15 septembre 1969 (version du 20 septembre 1969)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
2. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par délibération des assemblées territoriales de ces territoires ;
3. A Saint-Pierre-et-Miquelon par décret, après avis du conseil général.
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