1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1969.
TexteDécret n° 69-894 du 26 septembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006452898
Texte parentLEGITEXT000006061688
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