1. Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1970.
TexteDécret n°70-1010 du 30 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006664206
Texte parentLEGITEXT000006061695
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