Référencearticle 6 du décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 (version du 3 novembre 1970)Légifrance →
1. Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment :
2. L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes à sa charge ;
3. Sa profession et le montant de ses revenus professionnels ;
4. La composition de son patrimoine et le montant de ses revenus non professionnels ;
5. S'il y a lieu, les infirmités ou maladies dont sont atteints le demandeur ou les personnes dont il a la charge.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.