1. Les documents antérieurement fournis à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ou des diverses procédures qui lui ont été confiées sont joints par l'agence au dossier d'indemnisation de l'intéressé.
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1970.
TexteDécret n°70-1010 du 30 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006664204
Texte parentLEGITEXT000006061695
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.