Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 11 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre Ier : Rentes viagères servies par la caisse nationale de prévoyance.

IdentifiantLEGIARTI000036475947

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 11 bis du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.

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