Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.

IdentifiantLEGIARTI000036475942

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 25 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.

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