Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 5 février 1970.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre IV : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances contre les accidents.

IdentifiantLEGIARTI000006493293

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 27 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 5 février 1970)Légifrance →

1. L'instruction des demandes de majoration ainsi que la liquidation et le paiement des majorations sont effectués par la société d'assurances à laquelle les titulaires de rentes doivent, conformément à l'article précédent, adresser leur demande.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.