Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 5 février 1970.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre IV : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances contre les accidents.

IdentifiantLEGIARTI000006493302

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 28 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 5 février 1970)Légifrance →

1. Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente. Toutefois si la rente et la majoration sont servies par deux organismes distincts, la majoration est payée suivant les règles propres à l'organisme qui en assure le service.

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