1. Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article
Article 31-4
Article en vigueur depuis le 7 août 1980.
TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970
RattachementTitre V bis : Rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979.
IdentifiantLEGIARTI000006493383
Texte parentLEGITEXT000006061698
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