Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre Ier : Rentes viagères servies par la caisse nationale de prévoyance.

IdentifiantLEGIARTI000036475887

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 9 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.

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