Article 6

1. Faute pour une entreprise laitière d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ci-dessus, conclu avec les producteurs qui assurent son approvisionnement les conventions prévues à l'article 1er, le préfet arrête, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, les modalités du paiement à des prix différents du lait applicables entre les parties intéressées.