Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1970.

TexteDécret n°70-1056 du 16 novembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006604309
Texte parentLEGITEXT000006061701
Référencearticle 7 du décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 (version du 18 novembre 1970)Légifrance →

1. Les différends relatifs à l'application des conventions prévues à l'article 1er ci-dessus sont, préalablement à tout recours devant les tribunaux, soumis à une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par décret.

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