Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1970.

TexteDécret n°70-1056 du 16 novembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006604312

Texte parentLEGITEXT000006061701

Référencearticle 9 du décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 (version du 18 novembre 1970)Légifrance →

1. Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.

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