1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 février 1970.
TexteDécret n°70-107 du 29 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006428230
Texte parentLEGITEXT000006061702
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