Référencearticle 1 du décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →
1. Une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements est allouée aux personnels du ministère des finances appartenant aux catégories ci-après désignées :
2. Ingénieurs chimistes de toutes catégories, aides-essayeurs de la garantie, agents participant aux travaux d'analyses du service des laboratoires ;
3. Ingénieurs chimistes de toutes catégories du laboratoire des monnaies et médailles ;
4. Agents des services spéciaux des impôts (service des contributions indirectes) affectés à la surveillance des établissements industriels.
5. Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
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