Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°70-1122 du 3 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006502733

Texte parentLEGITEXT000006061709

Référencearticle 2 du décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.

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