1. Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n°70-1130 du 4 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006502623
Texte parentLEGITEXT000006061710
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