1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n°70-1130 du 4 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006502624
Texte parentLEGITEXT000006061710
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