1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1970.
TexteDécret n°70-1186 du 17 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006708332
Texte parentLEGITEXT000006061714
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