1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1970.
TexteDécret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006368107
Texte parentLEGITEXT000006061718
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