1. L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.
Décret n°70-322 du 13 avril 1970 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 avril 1970.
TexteDécret n°70-322 du 13 avril 1970
RattachementCHAPITRE IV : RADIATION
IdentifiantLEGIARTI000006762412
Texte parentLEGITEXT000006061738
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