Décret n°70-322 du 13 avril 1970 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 avril 1970.

TexteDécret n°70-322 du 13 avril 1970

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006762413

Texte parentLEGITEXT000006061738

Référencearticle 13 du décret n°70-322 du 13 avril 1970 (version du 15 avril 1970)Légifrance →

1. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.

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