Référencearticle 2 du décret n°70-322 du 13 avril 1970 (version du 15 avril 1970)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus et qui sollicitent le bénéfice de l'assurance volontaire sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 applicables aux assurés volontaires.
2. Ces personnes doivent adresser une demande d'immatriculation à la caisse mutuelle régionale dont elles relèvent.
3. La demande doit être formulée dans le délai de un an :
4. Soit, initialement, à compter de la date de publication du présent décret ;
5. Soit à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'admission dans l'assurance volontaire régie par le présent décret.
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