Décret n°70-322 du 13 avril 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 1970.

TexteDécret n°70-322 du 13 avril 1970
RattachementCHAPITRE II : COTISATIONS
IdentifiantLEGIARTI000006762403
Texte parentLEGITEXT000006061738
Référencearticle 5 du décret n°70-322 du 13 avril 1970 (version du 15 avril 1970)Légifrance →

1. Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire. Les cotisations supplémentaires sont assises sur les bases indiquées à l'article 4 ci-dessus.

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