Référencearticle 10 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 (version du 16 avril 1970)Légifrance →
1. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
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