Décret n°70-415 du 8 mai 1970 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.

TexteDécret n°70-415 du 8 mai 1970
IdentifiantLEGIARTI000006400964
Texte parentLEGITEXT000006061747
Référencearticle 17 du décret n°70-415 du 8 mai 1970 (version du 1er juillet 1970)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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