1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1970.
Décret n°70-415 du 8 mai 1970 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.
TexteDécret n°70-415 du 8 mai 1970
IdentifiantLEGIARTI000006400965
Texte parentLEGITEXT000006061747
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