Décret n°70-415 du 8 mai 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.

TexteDécret n°70-415 du 8 mai 1970
IdentifiantLEGIARTI000006400950
Texte parentLEGITEXT000006061747
Référencearticle 3 du décret n°70-415 du 8 mai 1970 (version du 1er juillet 1970)Légifrance →

1. Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :

2. 1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;

3. 2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;

4. 3. La police sanitaire des animaux ;

5. 4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;

6. 5. Le fonctionnement du laboratoire central.

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