Décret n°70-415 du 8 mai 1970 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1970 au 7 mai 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-415 du 8 mai 1970

IdentifiantLEGIARTI000006271614

Texte parentLEGITEXT000006061747

Référencearticle 6 du décret n°70-415 du 8 mai 1970 (version du 1er juillet 1970)Légifrance →

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