Référencearticle 1 du décret n°70-43 du 13 janvier 1970 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →
1. Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
2. A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.
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