Décret n°70-43 du 13 janvier 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

TexteDécret n°70-43 du 13 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006351673
Texte parentLEGITEXT000006061748
Référencearticle 4 du décret n°70-43 du 13 janvier 1970 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →

1. Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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