Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006604218
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle 1 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Est approuvé le règlement intérieur type, annexé au présent décret, d'un abattoir public, propriété d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, exploité en régie.

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