Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article

Article Annexe art. 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Règlement intérieur type d'abattoir public
  1. Annexes
  2. Règlement intérieur type d'abattoir public
IdentifiantLEGIARTI000006604219
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 1 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. L'exploitation de l'abattoir public de ... est assurée par ... (nom de la régle), exploitant unique, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965.

2. Toute personne le désirant peut faire abattre un animal de boucherie ou de charcuterie dans cet établissement, dans la limite de la capacité de celui-ci.

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