Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article

Article Annexe art. 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre II : Des usagers.
  1. Annexes
  2. Règlement intérieur type d'abattoir public
  3. Titre II : Des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006604230
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 12 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les usagers sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire, et des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou ses annexes.

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