1. Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers. Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article
Article Annexe art. 14
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre II : Des usagers.
- Annexes
- Règlement intérieur type d'abattoir public
- Titre II : Des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006604232
Texte parentLEGITEXT000006061756
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