Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article

Article Annexe art. 23

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.
  1. Annexes
  2. Règlement intérieur type d'abattoir public
  3. Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006604241
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 23 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Aussitôt après l'entrée des animaux dans l'abattoir, l'usager est tenu de déclarer à l'exploitant le nombre, l'espèce, le sexe, la catégorie (bovins adultes, veaux, etc.) de ces animaux ainsi que leur provenance. A défaut de l'usager cette déclaration doit être faite par le transporteur (ou un conducteur) qui fait connaître le ou les noms du ou des usagers pour le compte duquel ou desquels les animaux sont introduits dans l'abattoir,

2. Un agent de l'exploitant procède à la réception des animaux, à leur comptage, fixe sur chacun un numéro d'ordre et délivre à l'usager intéressé ou à son représentant, pour chaque lot d'animaux d'une même espèce et d'une même catégorie, une fiche numérotée. Elle porte les mentions suivantes inscrites par l'agent visé à l'article précédent ;

3. Le nom de l'usager ;

4. Le jour et l'heure de l'introduction des animaux ;

5. Leur nombre ;

6. L'espèce et leur sexe ;

7. Leurs numéros d'identification et d'ordre.

8. Lors de la remise de la fiche à l'intéressé, ce dernier en atteste l'exactitude en apposant sa signature sur la souche correspondante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006604241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.