Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article

Article Annexe art. 24

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.
  1. Annexes
  2. Règlement intérieur type d'abattoir public
  3. Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006604242
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 24 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Après remise de la fiche visée à l'article précédent à l'usager ou à son représentant, et signature de la souche par celui-ci, l'exploitant en assume la garde. Il en est de même des produits et des sous-produits jusqu'à leur enlèvement de l'abattoir.

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