1. Toute personne en état d'ivresse est expulsée de l'abattoir sans préjudice du procès-verbal qui peut lui être dressé.
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article
Article Annexe art. 45
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
- Annexes
- Règlement intérieur type d'abattoir public
- Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006604264
Texte parentLEGITEXT000006061756
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.