RattachementTitre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Annexes
Règlement intérieur type d'abattoir public
Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006604267
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 48 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
2. Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail. L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
Aller plus loin
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