1. Le caissier procède au recouvrement de la taxe d'usage, de la taxe de visite et de poinçonnage et des redevances applicables aux usagers de l'abattoir et de ses annexes.
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteDécret n°70-635 du 2 juillet 1970
Rattachement
Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
- Annexes
- Règlement intérieur type d'abattoir public
- Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006604223
Texte parentLEGITEXT000006061756
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.